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Archive for the ‘réforme’ Category

Avec la nouvelle loi, la durée légale du travail reste en principe de 35h par semaine. Néanmoins l »employeur peut désormais dénoncer la convention d’entreprise qui fixe les modalités d’application du temps de travail.

Si un nouvel accord d’entreprise est voté (avec les nouvelles règles de représentativité syndicale !), la durée annuelle du travail pourra atteindre 2012 heures, qui se répartissent comme suit:

– 1607 heures de durée légale (35 heures par semaine)

– 405 heures supplémentaires par an. Ce contingent d’heures sup’ était auparavant fixé au niveau des branches professionnelles, et ne pouvait dépasser 220 heures par an. Dorénavant, il sera négocié au sein des entreprises et pourra donc atteindre 405 heures annuelles (avec un maximum de 48 heures hebdomadaires).

Les heures sup’ seront payées 25% en plus.

Avec la nouvelle loi, le temps de travail va être annualisé. Cela signifie qu’il peut y avoir des pics d’activité, durant lesquels l’employeur recourt aux heures supplémentaires, mais aussi des périodes où le salarié travaille moins.

Pour les salariés soumis au forfait joursLe système de «forfait jours» a été mis en place pour les salariés qui dépassent souvent les 35 heures hebdomadaires et dont le temps de travail ne peut pas être mesuré quotidiennement. Le code du travail estime ainsi que 35 heures hebdomadaires correspondent à 218 jours de travail par an pour un salarié au forfait. Ce système concerne 10% des salariés français, et 40% des cadres.

Aujourd’hui, les cadres soumis au forfait jours travaillent en moyenne 215 jours par an. Ils bénéficient au minimum de 12 jours de RTT, cinq semaines de congés payés, et huit jours fériés chômés, en plus des samedis et dimanches.

Que change la nouvelle loi?

Les entreprises pourront proposer aux cadres de travailler 235 jours par an, voire jusqu’à 282 (le plafond maximum fixé par la législation européenne). Cela signifie que les cadres pourraient devoir renoncer à leurs RTT ainsi qu’aux jours fériés comme Noël, le 14 juillet ou le 15 août. Seul le 1er mai restera chômé.Au-delà de 218 jours, la rémunération doit être majorée de 10%.

Comment ça va se passer?

Tout se jouera au niveau des négociations d’entreprise.

Dans les grandes entreprises, les DRH ne devraient pas remettre en cause les accords conclus auparavant. Les syndicats y ont de l’influence, et n’accepteront vraisemblablement pas de négocier une durée de travail comprise entre 218 et 282 jours par an. Par ailleurs, les difficultés de recrutement dans ce secteur devraient inciter à la prudence et ne pas conclure d’accords trop défavorables aux salariés.

En revanche, dans les petites entreprises, où les syndicats sont souvent absents, l’employeur pourrait bien considérer le nouveau plafond (235 jours) comme la norme. Dans ce cas, les RTT et les jours fériés chômés n’existent plus.

Le contrat de gré à gré ou comment bien se faire arnaquer

La nouvelle loi permet également à l’employeur de négocier individuellement avec ses salariés. Chaque année, il peut proposer à chacun de travailler plus que le nombre de jours fixés par l’accord, en échange de compensations. Les syndicats s’inquiètent de ce nouveau système, estimant que le rapport de force sera défavorable au salarié…

Merci Sarko… Que celui qui a voté Sarkozy, lève le doigt …

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Source: Le Monde, Libération et 20 Minutes

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La réforme est désormais enclenchée : le gouvernement réformera les régimes spéciaux de retraite. Ces régimes concernent 5% des retraites en France. Ils ont été obtenus par des luttes sociales des salariés et institutionnalisés en 1945 lors de la création de la sécurité sociale. Pour réformer les régimes spéciaux la droite n’hésite pas à marteler de faux arguments.

Au nom de l’ « équité » martelée sans cesse par la majorité. C’est oublier un peu vite que si les bénéficiaires de régimes spéciaux cotisent 37,5 annuités, et peuvent donc prendre leur retraite entre 50 et 60 ans, il y a plusieurs contreparties. Les salariés des régimes spéciaux cotisent davantage, ils ont donc un salaire moindre.
D’autre part, le montant de leur retraite est inférieur, car le taux de remplacement, c’est-à-dire le niveau de la retraite par rapport au dernier salaire, est inférieur au taux de remplacement des autres salariés.

La question de l’âge à la retraite pose l’argument massue de la droite qui est la question du financement. Mais, s’il est vrai que notre système de protection sociale n’est pas suffisamment financé, il faut s’interroger sur les choix politique qui sont faits.
En effet, comment ne pas trouver aberrant d’entendre Sarko expliquer qu’il existe un problème de financement de la sécurité sociale, alors que dans le même temps il exonère les entreprises de cotisations sociales, et les heures supplémentaires ? Si déjà le patronat était réellement mis à contribution pour financer la protection sociale, notre système s’en porterait un peu mieux. Quid également des revenus non taxés ? (stock option)

Par ailleurs, les salariés des régimes spéciaux n’auraient plus de raison d’en bénéficier car la pénibilité pour laquelle ils l’avaient obtenue n’existerait plus. Si l’évolution technique a fait évoluer les métiers, la pénibilité n’a pas disparue pour autant. Une étude récente démontre que les conducteurs de train, par exemple, sont en moyenne trois fois plus stressés qu’à l’époque où ils devaient mettre du charbon pour faire avancer la locomotive.

 La droite pointe toujours du doigt les régimes spéciaux de la SNCF ou d’EDF-GDF mais n’évoque jamais le financement des retraites des professions libérales, des agriculteurs etc qui sont largement co-financées par les cotisations des salariés.
Pour le gouvernement UMP la réforme des régimes spéciaux n’est qu’un coup d’essai. Cela s’inscrit dans la lignée des précédentes contre-réformes que la droite à enclenchée lorsqu’elle était au pouvoir.

Après cette réforme, Sarko l’a déjà annoncé, il veut réformer l’ensemble du système des retraites et faire travailler les salariés plus longtemps, parce que l’on vit plus longtemps. Je ne partage pas cette vision, loin de là…

Le travail ne doit pas occuper la totalité de la vie d’un travailleur, que celui-ci doit pouvoir bénéficier de temps libre. (A quand le retour du ministère du temps libre !) A la compensation financière et aux retraites anticipées dues à la pénibilité du travail, il faut une prise en compte des nouvelles formes de pénibilité, « comme le stress ou les troubles musculo-squelettiques« , en amont. Une bonne qualité de vie n’a pas de prix et ne peut pas être compensée par des compléments financiers. Le dialogue entamé entre les partenaires sociaux doit aboutir à des propositions concrètes pour que travail ne rime plus avec « souffrance ».

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Ce blog est destiné à recueillir les témoignages des usagers et des fonctionnaires sur le
fonctionnement quotidien des services publics.

« Que vous soyez agents publics ou usagers des services publics, le Parti socialiste a besoin, pour réagir en termes politiques et reprendre l’offensive, de vos témoignages, de cas vécus, d’exemples concrets qui montrent que, bien souvent, sous couvert de modernisation, un profond mouvement de dégradation du service public est en cours. »

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 En effet Gordon Brown va créer des jurys citoyens

a6c8a0e8be9d35d1e1599f98f21cbd61.jpgQuelques semaines seulement après sa prise de fonction, Gordon Brown engage un vaste chantier de rénovation de la vie politique en Grande-Bretagne. Il entend notamment créer des jurys citoyens pour impliquer les électeurs dans une participation plus active à la vie publique.

Son projet concerne bien des jurys citoyens, tels que les avaient proposés Ségolène Royal, et non de simples instances consultatives. Ces jurys, constitués par des électeurs tirés au sort, pourraient intervenir aussi bien en amont des décisions que dans le cadre du suivi des politiques publiques.

Gordon Brown attend d’eux qu’ils soient un véritable lieu de délibération et qu’ils prennent en charge des sujets aussi délicats que la lutte contre la délinquance, la gestion des déchets nucléaires, ou l’amélioration des services de santé. Les premiers jurys de ce type doivent se réunir très rapidement et des sommets nationaux de jurys sont également prévus. Le nouveau premier ministre anglais considère que sans remettre la responsabilité des élus, les jurys citoyens doivent contribuer à éclairer les choix possibles et à légitimer les décisions.

Loin d’être une lubie d’une candidate un peu légère, les jurys citoyens s’imposent donc progressivement comme une institution moderne, mise en place dans de nombreux pays du mord de l’Europe, et qui contribue à un renouveau des pratiques démocratiques. Combien de temps la France restera-t-elle engoncée dans ses habits bonaparto-gaullistes quand le reste de l’Europe entre de plain-pied dans le 21ème siècle ?

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Marché de l'électricitéDepuis le 1er juillet 2007, le marché de l’électricité est ouvert à l’ensemble des usagers. Dans les mois qui vont suivre, chaque foyer sera probablement la cible d’une campagne commerciale agressive (certains opérateurs privés l’ont déjà commencée) pour tenter de leur faire souscrire de nouveaux contrats de fourniture d’électricité et de leur faire abandonner le tarif régulé.

 Pour y voir plus clair et éviter de succomber aux sirènes de la publicité, ATTAC France met à disposition un Guide de Survie dans la Jungle du marché de l’électricité. Un guide indispensable à qui ne veut pas se faire avoir…

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Publié dans Libération

«  Le dévoiement de la loi « 

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Article publié par Le Monde 


L’hyperprésidentialisme est dans l’air du temps. Est-ce une raison pour qu’il devienne l’alpha et l’oméga de la gouvernance (autre terme désormais incontournable) des universités ?
Avec nombre de mes collègues socialistes, j’aurais souhaité pouvoir m’abstenir sur le projet de loi présenté par le Gouvernement, étant attaché à ce que nos universités disposent d’une plus forte autonomie, dès lors que les moyens seraient donnés pour éviter d’insupportables inégalités territoriales en matière d’enseignement supérieur.
Mais nous n’avons pas pu nous abstenir en raison – tout particulièrement – des dispositions inscrites dans le texte sur les modalités de recrutement des enseignants chercheurs, que le gouvernement n’a pas voulu modifier sur l’essentiel, en dépit des nombreux amendements déposés de toute part en ce sens.
De quoi s’agit-il ?
Le projet de loi prévoit qu’un président d’université pourra recruter un enseignant chercheur contre l’avis de l’instance scientifique de l’université (commission de spécialistes transformée en  » comité de sélection « ) et sans qu’aucune instance scientifique nationale n’ait été appelée à donner un avis.
Autrement dit, si le texte était voté en l’état, le président pourrait recruter de sa propre autorité pour une durée indéterminée tout enseignant chercheur dans toute discipline.
Loin de moi l’idée d’exprimer une quelconque défiance à l’égard des présidents d’université. J’observe d’ailleurs que la ministre Valérie PÉCRESSE n’a cessé de se féliciter de la qualité du dialogue noué avec ces présidents, pourtant élus par un collège électoral large et très représentatif qu’elle veut aujourd’hui vouer aux gémonies ! Ce ne sont pas les présidents qui sont en cause, c’est le système qu’on veut mettre en place.
Les procédures actuelles de  » recrutement par les pairs  » ne sont certes pas sans défaut, et rien n’empêche de les améliorer.
Mais invoquer leurs défauts pour instaurer une décision discrétionnaire du seul président, c’est rompre avec un principe très ancien et qui est constitutif de la notion même d’université, qui procède – est-il besoin de le rappeler ! – de l’ordre du savoir, de la connaissance et de la science.

 

On nous dit que ce pouvoir discrétionnaire ne s’appliquera que peu. Mais la loi est la loi. Elle fonde un droit. Et s’il ne s’agissait que de pouvoir saisir les  » étoiles filantes mondiales de l’excellence scientifique  » que nos procédures rebuteraient, pourquoi tant d’insistance de la part de la ministre à refuser toute modification de son texte sur ce point, jusqu’à demander une seconde délibération pour repousser un amendement d’un élu de l’UMP, pourtant adopté par le Sénat, stipulant que l’avis de l’instance scientifique compétente devrait être  » avis conforme  » ?
Ne nous trompons pas. Il s’agit là d’une question majeure. C’est une certaine idée de l’université qui est en cause dans cette unique disposition qu’aucun discours sur la  » gouvernance  » ne justifiera. C’est un engagement fondamental qui voit une conception du management l’emporter sur les critères scientifiques et pédagogiques. Le débat à l’Assemblée Nationale permettra-t-il d’éviter la dérive si lourde de conséquences que porte en germe un alinéa apparemment anodin du projet de loi ?

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