Suite aux évènements du 11 septembre et l’instrumentalisation de la menace du terrorisme, Les gouvernements de droite ont exploité la peur pour prendre des mesures liberticides. Ces mesures empiètent progressivement sur les droits fondamentaux. Les socialistes entendent renverser cette tendance. Internet ne connait pas de frontières : la protection des droits fondamentaux sur internet doit faire de même.
Qu’avons-nous obtenu ? / Ou en sommes nous ?
Amendement 138 : Dans le cadre du paquet télécom nous avons fait voter par le PE un amendement qui interdit le principe de riposte graduée en Europe. L’amendement Bono prévoit qu’ « aucune restriction aux libertés fondamentales des internautes ne peut intervenir sans une décision préalable de l’autorité judiciaire ».
- Non à la coupure de l’accès à internet comme sanction (rapport Lambrinidis, PSE) Nous avons estimé que « l’accès à Internet, comme l’accès à l’éducation, ne devrait jamais être bloqué par des gouvernements ou des compagnies privées ».
- Non aux Brevets logiciels. Avec Michel Rocard, nous nous sommes opposés à la proposition de la Commission et du Conseil d’autoriser la brevetabilité des logiciels. Ainsi les seuls brevets valides en Europe portent sur des inventions basées sur une innovation appartenant au domaine matériel.
- Garantir l’accès aux services et contenus de son choix. Sur le paquet télécom, nous avons fait adopter des amendements visant à garantir un accès neutre à toutes les ressources disponibles sur internet, empêchant toute restriction d’accès de la part des opérateurs pour des raisons d’accords commerciaux.
Ce qu’a fait la droite / exemples, votes clés :
- 88 % des députés européens ont voté pour le fameux amendement 138 (qui empêche une coupure administrative de l’accès Internet suite à un usage illicite). La droite française a voté contre, preuve de son archaïsme. Au mépris des droits du Parlement européen, Sarkozy a demandé dans une lettre à Barroso de retirer l’amendement 138 alors même qu’il avait été voté par une majorité écrasante des eurodéputés.
- Idem pour le rapport Lambrinidis (« renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur Internet ») : le Parlement a voté en faveur de ce rapport à une très large majorité exception faite de la droite française. Le gouvernement français a minimisé ce rapport en affirmant qu’il n’avait aucune portée juridique. Comment Sarkozy compte t-il faire pour convaincre les français d’aller voter aux prochaines élections européennes s’il piétine à ce point l’avis du Parlement européen ?
- Dans le paquet Télécom, la droite a déposé en vain des amendements visant à légaliser les logiciels espions, et à contrôler et limiter l’usage du web.
- Tant au Parlement qu’au Conseil, la droite fait le jeu des opérateurs en justifiant des restrictions d’accès aux contenus et services disponibles sur internet à des fins commerciales.
Ce que nous proposons :
- L’Internet est un moyen indispensable à l’exercice des droits fondamentaux Comme pour tout outil, nous devons garantir sa neutralité et la non-discrimination de l’accès à Internet. En tant qu’instrument indispensable pour faire avancer la démocratie et les droits de l’homme, Internet devrait être disponible pour tous, partout, sans censure, sans être pour autant un espace de non-droit, contrairement à la droite qui défend des contrôles disproportionnés portant atteinte aux droits fondamentaux, avec le seul objectif d’instaurer des péages au profit de quelques intérêts économiques.
- Assurer une meilleure protection des données ; définir de manière stricte le « consentement » par lequel l’utilisateur partage ses données, le rapport de force entre celui-ci et les compagnies privées, ou gouvernements, étant déséquilibré.
- Parce que Internet bouscule plusieurs secteurs économiques nous défendons un cadre juridique et économique qui favorise la création et développe la diversité culturelle, tout en assurant une rémunération appropriée à tous les ayant-droits, sans criminaliser les citoyens et sans empêcher la circulation des idées.
Baptiste CHAPUIS 
Entièrement d’accord avec ce discours. Il faut bien convenir que dans ce domaine on se dirige droit vers l’HADOPIRE.
La droite sarkozyenne est complètement à côté de la plaque et, parallèlement au parlement Européen, la dignité de nos élus n’a été défendue au Parlement français que par certains députés de gauche comme Bloche, Paul, Billard et quelques trop rares dissidents gaullistes de l’UMP.
J’ajouterai pourtant un élément, car il ne faudrait pas que la « Liberté » à garantir absolument devint un « libertarisme » sans contrôle aboutissant directement à « l’Anarchie ».
De même que le « Marché » est le seul système économique viable mais qu’il faut pourtant le réguler afin d’éviter ses perversités inhérentes auxquelles nous devons la « Crise », Internet est un outil magnifique mais aussi un « système » où tout « Droit » comporte en contrepartie un « Devoir » : celui d’assumer clairement son identité de citoyen sur Internet comme ailleurs.
En d’autres termes, à l’heure où l’on parle de supprimer les paradis fiscaux dans le monde réel, il ne faudrait pas qu’on laissât s’instaurer dans le virtuel des zones de non-droit et de non-responsabilité. La Liberté oui, mais pas à n’importe quel prix pour celle des autres. Il nous faut donc imaginer de nouveaux paradigmes, de nouveaux modèles relationnels face à cette communication planétaire qui techniquement permet tout et n’importe quoi.
Au vu du calendrier, l’amendement Bono ne pourra en rien modifié l’Hadopi (d’ou l’empressement de Sarko à faire passer cette loi) je crois ?
Il faut attendre une réunion des ministres des télécommunications prévue le 12juin prochain pour savoir ce que pensent TOUS les pays membres du vote de la loi Hadopi en France . Les ministres doivent en principe débattre du « paquet » législatif sur la régulation des télécommunications. Selon certaines informations, malgré l’avis de la Commission prétendant que le vote français n’est pas en contradiction avec la législation européenne que ce n’est pas gagné pour Super Sarko Roi de l’Europe…
Je pense même que c’est le début de la fin pour Sarko, son Waterloo.
Le Conseil Constitutionnel ne peut pas laisser passer la double peine, ni l’arbitraire de la sanction pour « non protection de sa connexion », alors même que les grosses sociétés et administrations n’y parviennent pas toujours.. (Même le Premier Ministre chinois vient de voir son propre ordinateur piraté ! ;c) pourtant les chinois sont les rois du flicage et du filtrage du net…)
Et de l’autre côté, le Conseil Européen n’est plus ce qu’il était il y a un an. Je doute que Sarko parvienne une seconde fois à faire annuler l’amendement 138 par les ministres contre l’avis de 407 députés.
La première fois on aurait pu avancer un cafouillage, une relative incompréhension mutuelle.
Pas cette fois.
HADOPI est morte avant d’avoir vécu. Reste qu’elle a été votée et fait double emploi avec DADVSI.