A compter du 1er septembre 2007
Interdiction des campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité article L.52-1, 2ème alinéa du Code électoral : A compter du premier jour u sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin.
C’est à compter de cette date que la communication dite « institutionnelle », c’est-à-dire celle qui revêt un caractère de campagne de promotion publicitaire des réalisations et de la gestion d’une collectivité (bulletins municipaux, publications, publicité par voie de presse…), qui dépasse le cadre de la stricte information est prohibée. Il importe ici de veiller tout particulièrement à ce que la communication de la collectivité s’abstienne de mettre en valeur les candidats, leurs réalisations ou encore leurs projets. Toute infraction aux dispositions de l’article L. 52-1, alinéa 2, du Code électoral, sera punie d’une amende de 75 000 € (article L. 90-1 du Code électoral).
Toutes les « collectivités » sont concernées par les dispositions de l’article L. 52-1, alinéa 2, du Code électoral, et non pas uniquement les « collectivités territoriales » au sens de l’article 72 de la Constitution. Un syndicat de communes, un district, une communauté de communes… sont soumis aux restrictions édictées par l’article L. 52-1, alinéa 2, du Code électoral (CC, 4 novembre 1993, AN, Rhône, èmecirconscription).
Baptiste CHAPUIS 
Constitue une violation des dispositions de l’article L. 52-1, alinéa 2, du Code électoral, toute
communication publicitaire d’une collectivité qui revêt un caractère promotionnel. Il en va ainsi :
– de la diffusion à l’ensemble des électeurs de la commune, de plusieurs numéros d’un bulletin qui contenait un éditorial et une photographie du maire, candidat aux élections municipales, et qui dressait un bilan avantageux de l’action menée par la municipalité, eu égard au faible écart de voix pobtenues par les candidats en présence (CE, 5 juin 1996, Elections municipales de Morhange),
– de la diffusion d’un bulletin municipal d’une des plus importantes communes du canton dans lequel s’est déroulée l’élection cantonale contestée, résentant sous un jour favorable l’action de la municipalité et du maire, candidat à cette élection, compte tenu du faible écart de voix séparant l’élu de son adversaire (CE, 28 juillet 1993, Elections cantonales de Bordères-sur-L’Echez,
– des documents mis en ligne sur un site Internet qui font l’objet d’une publication continue (CA Paris, 11ème chambre, section A, 15 décembre 1999, Licra et autres c/ J.-L Costes). NB : Les collectivités territoriales qui disposent d’un site Internet doivent donc faire preuve d’une vigilance toute particulière et veiller à effacer toute information susceptible de tomber sous le coup de l’article L. 52-1, alinéa 2, du Code électoral, même si leur mise en ligne est antérieure aux six mois qui précèdent le scrutin.
Oh crotte, Miguel ne va plus pouvoir dire tout le bien qu’il pense de vélo+ alors ?
Il était bon de le rappeler.
Si je comprends bien, puisqu’il est interdit d’évoquer, de présenter, de faire, de mettre :
-« bilan avantageux »
-« sous un jour favorable l’action de »
-« promotion publicitaire des réalisations et de la gestion »
-« que la communication de la collectivité s’abstienne de mettre en valeur les candidats, leurs réalisations ou encore leurs projets. »,
toutes les indications, informations entrent dans ce cadre : infos sur vélo+, les bords de Loire et son canal.
Est-ce que les messages subliminaux entrent dans le cadre de la loi ?
Je pense à la bobine de Johnny qu’on a été obligée de se coltiner pendant toutes les dernières élections (le temps d’exposition était d’ailleurs anormalement log !). On peut toujours discuter de son impact et dire « mais non » mais moi ça me gonflait et je crois que vues les inscriptions qu’il y avait dessus, parfois, ça en gonflait d’autres.
Je note que toute promotion de l action de coteboulevard.Com reste possible
[…] de mon blog “Place de la République“, d’autres s’inquiètent des “municipales 2008“, de l’ “inexplosible“ ou encore de “Serge Grouard” […]